La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est dû sur votre habitation principale comme sur vos éventuelles résidences secondaires, en se basant sur votre situation au 1er janvier de l’année fiscale, que vous soyez propriétaires ou locataire, à titre gratuit ou onéreux.

Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 novembre 2007, il est cependant précisé que si le logement est mis en location saisonnière toute l’année, sans que le propriétaire l’occupe ponctuellement, alors ce n’est pas la taxe d’habitation qui est due mais la taxe professionnelle.

Le calcul se base sur la valeur locative cadastrale du logement.

Régimes d’exonération
Certaines habitations peuvent être exonérées, notamment les meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux, situés en zone de revitalisation rurale, sur délibération des communes.

Une déclaration spécifique doit être faite par le contribuable, avant le 31 décembre, pour bénéficier de l’exonération l’année fiscale suivante.

Pour accéder au formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11242.xhtml

Date de paiement
Un avis d’imposition vous sera envoyé au cours du dernier trimestre de l’année, par l’administration fiscale. Les éléments suivants figurerons sur l’avis :
– Montant à payer
– Eléments de calculs de la taxe
– Echéance limite et moyens de paiements

En cas de non respect de la date limite de paiement, une majoration de 10% pour être appliquée par l’administration fiscale.

Pour plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13038.xhtml

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