L’imposition des revenus locatifs

Tout propriétaire de location meublé, étant entendu qu’il s’agit d’une activité commerciale, est soumis à l’impôt sur le revenu. Les loyers doivent alors être déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Deux modes d’impositions sont proposés :
Le régime forfaitaire (ou Micro BIC)
Le régime Réel

Régimes d’exonération

Vous pouvez bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les revenus locatifs dans les 2 situations suivantes :

1) Vous mettez en location une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, en ne dépassant pas un certain plafond pour le loyer proposé. Pour l’année fiscale 2012, le plafond annuel était de 177 € / m2 de surface habitable mis à la location en Île-de-France, 124 € pour le reste de la France.

Article 35 bis I du CGI : “I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.”

2) Vous louez une ou plusieurs chambres d’hôtes et le total des loyers est inférieur à 760 € / an. Si vous dépassez le seuil des 760 € / an, alors vous êtes imposable sur la totalité de vos revenus.

Article 35bis II. du CGI : “A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € par an.”

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