L’accessibilité des locations meublées saisonnières aux handicapés

La loi du 11 février 2005, relative à « l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour

la citoyenneté des personnes handicapées », précise que tous les lieux recevant du public soient

accessible à toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap (moteur, auditif, visuel ou

mental), au plus tard au 1er  janvier 2015.

Une location meublée de tourisme, ayant une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes, doit être

accessible aux personnes à mobilité. Si la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes, il n’y a pas

d’obligation d’accessibilité dans les meublés existants ne réalisant pas de travaux soumis à permis de

construire.

Les chambres d’hôtes et habitations légères ne sont pas visées par cette loi.

Pour plus d’informations :

http://www.veilleinfotourisme.fr/personnes-handicapees-92281.kjsp?RH=VEILLES

http://www.dgcis.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/presentation-tourisme-et-handicap