La taxe foncière

Tout propriétaire d’un logement, qu’il constitue la résidence principale ou secondaire, est redevable de la taxe foncière. La texte foncière est un impôt local qui est dû chaque année et se base sur la situation du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Que le bien soit donné en location ou non, saisonnière ou non, c’est systématiquement le propriétaire qui doit s’acquitter de la taxe foncière.

L’impôt est payé au Trésor Public, mais ce sont les collectivités locales qui bénéficient de la collecte de la taxe foncière.

Régimes d’exonération
Des exonérations de la taxe foncière sont possibles, sous certaines conditions :
– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou les personnes atteintes d’une invalidité qui ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins par le travail
– Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
– Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier dans la limite du respect d’un certain plafond de revenus l’année précédente d’imposition.

Si la personne, âgée de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, n’est pas éligible à une exonération totale, elle peut néanmoins prétendre à un abattement forfaitaire de 100 € dans le respect de certains plafonds l’année d’imposition précédente.

Conditions de cohabitation
L’exonération est soumise au respect de certaines conditions de cohabitation :
– soit seul ou avec votre conjoint
– soit avec des personnes à votre charge selon les règles de calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR)
– soit avec des personnes respectant certains plafonds en terme de revenu fiscal de référence l’année précédente d’imposition

Date de paiement
Un avis d’imposition vous sera envoyé au cours du dernier trimestre de l’année, par l’administration fiscale. Les éléments suivants figureront sur l’avis :
– Montant à payer
– Éléments de calculs de la taxe
– Échéance limite et moyens de paiements

En cas de non respect de la date limite de paiement, une majoration de 10% pourra être appliquée par l’administration fiscale.

Pour plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F53.xhtml

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