La sous-location en location meublée

Depuis le 27 mars 2014, le locataire ne peut plus sous-louer son logement meublé sans l’accord écrit du propriétaire. La date du 27 mars 2014 est associée à la date de signature du bail c’est-à-dire que si le bail a été signé avant, il est possible de le sous louer si aucune clause du contrat ne le mentionne.

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2449.xhtml

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