La location meublée saisonnière et la TVA

Les locations meublées saisonnières sont exonérées de TVA.

Néanmoins, il existe une exception si l’activité est considérée comme para-hôtelière, c’est-à-dire si 3 des conditions ci-dessous sont respectées :

–          Fourniture d’un petit-déjeuner

–          Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (un nettoyage en début et en fin de séjour ne constitue pas un service de nettoyage)

–          Fourniture de linge de maison

–          Fourniture d’un service de réception (même non personnalisé et/ou électronique)

Il peut être intéressant d’appliquer la TVA en fonction de vos coûts, elle est de 5,5% pour la prestation logement. N’hésitez pas à contacter nos experts comptables pour le déterminer.

Informations officielles : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html