La location meublée saisonnière et la TVA

Les locations meublées saisonnières sont exonérées de TVA. Néanmoins, il existe une exception si l’activité est considérée comme para-hôtelière, c’est-à-dire si 3 des conditions ci-dessous sont respectées : –          Fourniture d’un petit-déjeuner –          Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (un nettoyage en début et en fin de séjour ne constitue pas un service de nettoyage)…

Réglementation des locations meublées saisonnières

Voici quelques articles qui peuvent vous aider concernant la réglementation des locations meublées saisonnières : Les animaux domestiques en location meublée saisonnière La sécurité des piscines en location meublée saisonnière La sous-location en location meublée Dépôt de garantie et caution en location meublée saisonnière L’accessibilité des locations meublées saisonnières aux handicapés Les détecteurs de fumée…

Les animaux domestiques en location meublée saisonnière

Depuis la loi du 22 mars 2012, le propriétaire de location meublée saisonnière peut refuser les animaux de compagnie si cela est précisé dans le contrat de location. Sachez néanmoins qu’il est admis qu’ouvrir votre porte à nos meilleurs amis peut vous permettre de louer 3 à 4 semaines supplémentaires par an. Nous vous invitons…

La sécurité des piscines en location meublée saisonnière

Pour les locations meublées saisonnières, la réglementation sur les piscines est la même que pour les piscines de particuliers. Le propriétaire d’une piscine creusée dans le sol doit installer un système de sécurité au choix parmi les 4 ci-dessous : – abri de piscine (Norme NF P 90-309) – couverture de sécurité et dispositifs d’accrochage (Norme…

La sous-location en location meublée

Depuis le 27 mars 2014, le locataire ne peut plus sous-louer son logement meublé sans l’accord écrit du propriétaire. La date du 27 mars 2014 est associée à la date de signature du bail c’est-à-dire que si le bail a été signé avant, il est possible de le sous louer si aucune clause du contrat…

Dépôt de garantie et caution en location meublée saisonnière

Dans le langage courant, caution et dépôt de garantie sont très souvent assimilées. Or la caution désigne l’acte de caution (solidaire ou non) par laquelle une personne s’engage à payer les loyers en cas d’impayé. Dans la location meublée saisonnière, la caution n’a pas lieu d’être car la location est de courte durée. En revanche,…

Les détecteurs de fumée dans les locations meublées saisonnières

A partir du 8 mars 2015 les détecteurs de fumée seront obligatoires dans tous les logements, qu’ils soient meublés ou non, saisonniers ou loués à l’année. Dans le cas d’une location saisonnière c’est au propriétaire non occupant d’installer le détecteur de fumée. Nous vous conseillons vivement de l’installer avant cette date butoir. En effet, ce…

Arrhe ou acompte en location meublée saisonnière

Nous vous conseillons vivement de préciser dans votre contrat de location que le montant versé par le locataire pour la réservation de votre bien en location meublée saisonnière est un acompte. Pourquoi ? Si vous ne précisez pas la nature du montant destiné à réserver le bien, il sera par défaut considéré comme des arrhes.…